Conditions générales de vente

Article 1 – Identité

1.1. Editeur

Le site www.lephoceenstore.fr est édité par la société EVIDENCE PUBLICITE, SARL au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 533 609 293 dont le siège social est 80, boulevard Mireille Lauze – 13010 Marseille.

Le Numéro de TVA est FR31533609293

Le Directeur de publication est Monsieur Sébastien VOLPE.

1.2. Service après-vente

Le service après-vente est joignable par mail : service.client@lephoceenstore.fr

1.3. Hébergeur

Le site www.lephoceenstore.fr est hébergé auprès d’OVH. 2, rue Kellerman, 59100 Roubaix

Tél. : 0899701761

www.ovh.com

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Le client est informé que toute commande passée sur le site www.lephoceenstore.fr entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de la faculté d’imprimer les présentes conditions générales de vente et/ou de les conserver.

Article 3 – Objet des conditions générales de vente

3.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités concernant la vente des produits commercialisés par EVIDENCE PUBLICITE sur le site www.lephoceenstore.fr.

3.2 Les bons cadeaux

Le client a la possibilité d’acheter un bon cadeau pour son compte ou pour l’offrir à une tierce personne de son choix. Pour ce faire, le client devra sélectionner un modèle de carte puis indiquer le montant qu’il souhaite. Les bons cadeaux sont personnalisables. Le client a donc le choix d’indiquer un message personnel, le nom du destinataire ainsi que son adresse mail. Ensuite, les bons cadeaux sont envoyés par mail et le client a la possibilité de l’imprimer. Le client est expressément informé que le bon cadeau ne peut être utilisé qu’une seule fois. Il ne peut pas être reproduit, vendu ou négocié. Le bon cadeau n’a pas devaleur financière et ne peut être échangé contre une somme d’argent. Il n’est ni échangeable, ni remboursable (sauf dans les cas d’une non- conformité ou de l’exercice du droit de rétractation)

Le bon cadeau a une durée de validité d’une (1) année à compter de la date d’achat. Aucune possibilité de prolongation de la durée de validité n’est possible. Si le bon cadeau n’est pas utilisé, aucun remboursement n’interviendra. Par ailleurs, le bon cadeau n’est pas cumulable avec d’autres bons cadeaux ou promotions. Lorsque le bon cadeau a été acheté et adressé par mail, il est placé sous la responsabilité du client que ce soit en cas de perte, vol ou de destruction du bon cadeau.

Article 4 - Modalités de la passation de commande

4.1. Inscription

     4.1.1. Modalités

Pour pouvoir passer une commande sur le site www.lephoceenstore.fr, le client doit s’inscrire en ligne en remplissant le formulaire en ligne à cet effet. Les champs obligatoires sont indiqués par des astérisques. Si le client ne renseigne pas les champs obligatoires, l’inscription ne pourra pas être validée et aucune commande ne pourra être effectuée. Le Client doit notamment indiquer son adresse et l’adresse de livraison, si celle-ci est différente. Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour via son accès en ligne.

     4.1.2. Identifiant et mot de passe

Pour accéder à son espace en ligne, le client doit choisir un identifiant et un mot de passe. Le client est informé que l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe sont strictement interdits et ce, quel qu’en soit le motif. Le client est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Dans l’hypothèse où le mot de passe aurait fait l’objet d’une utilisation non autorisée ou si le client a oublié le mot de passe, il devra cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié » pour réinitialiser un mot de passe. Lors de toutes visites ultérieures, le client devra indiquer à chaque fois, son identifiant et mot de passe pour accéder à son espace en ligne sur le site www.lephoceenstore.fr.

4.2. Choix et caractéristiques des produits

     4.2.1. Les Produits « standards »

Le site www.lephoceenstore.fr propose à ses clients une large gamme de Produits dérivés de la marque « Le Phocéen », dont l’emblème historique est brodé par des usines provençales, notamment sur les produits vestimentaires. Le client choisit le ou les produit(s) de son choix qui sont placés ensuite dans son panier en ligne. Cependant, le client est informé que le site est destiné à la vente aux consommateurs. Ainsi, le client est expressément informé que la commande d’un même produit est limitée à 5 exemplaires. Les caractéristiques essentielles de chacun des produits sont indiquées sur la fiche du produit. Le client s’engage à lire attentivement lesdites informations avant de passer commande afin de s’assurer que le produit correspond à ses besoins. Chaque fiche produit comprend une photographie du produit non contractuelle. Cependant, EVIDENCE PUBLICITE fera ses meilleurs efforts pour que la photographie représente le plus fidèlement possible ledit produit.

     4.2.2. Les Produits personnalisables

Le client est informé que dans le cas où il choisirait de commander un des maillots de Football disponibles sur le site www.lephoceenstore.fr, il a la possibilité de le personnaliser, en se rendant sur le configurateur en ligne disponible à cet effet. Dans le cadre de cette personnalisation, le Client dispose de la faculté de floquer son maillot en y ajoutant un texte de maximum dix (10) caractères, et un numéro compris entre zéro (0) et quatre-vingt-dix- neuf (99). Cependant, le Client s’engage à ne pas choisir de terme laissant transparaitre :

 Des propos à caractère pornographique ;

 Des propos à caractère pédopornographique ;

 Des propos à caractère fasciste, xénophobe, raciste, ou sectaire ;

 Des propos malveillants, vulgaires, obscènes et/ou frauduleux ;

 Une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation, etc.) ;

 Des propos à caractère insultant, humiliant, ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;

 Des propos portant atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;

 Des propos encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

 Des propos faisant l’apologie, la négation ou la remise en question des crimes de guerres et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;

 Des propos encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la justice ;

 Des propos portant atteinte au Droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles, etc.) ;

 Des éléments portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, etc.). Le Client est expressément informé que tout acte de contrefaçon est notamment réprimé par trois (3) ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Le Client est expressément informé que pour reproduire un droit de propriété intellectuelle, il faut soit être titulaire des droits, soit bénéficier d’une autorisation.

EVIDENCE PUBLICITE se réserve donc le droit de demander au Client tout document justifiant de ses droits concernant l’utilisation et la reproduction d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle. EVIDENCE PUBLICITE se réserve le droit de refuser tout contenu s’il contient, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, une marque appartenant à une tierce personne, le nom d’une équipe de sport, de célébrités ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article. Le Client en sera informé, dans les plus brefs délais, par courrier électronique. Le Client garantit, en tout état de cause, EVIDENCE PUBLICITE qu’il est bien titulaire des droits et/ou dispose des autorisations nécessaires sur le texte.

Dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’une procédure en contrefaçon engagée à l’encontre d’EVIDENCE PUBLICITE en raison d’un contenu fourni par le Client, celui-ci garantit EVIDENCE PUBLICITE contre toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie des produits standards et/ou personnalisés.

4.3. Passation de la commande

Lorsque le client a terminé de choisir ses produits, il doit cliquer sur le panier et doit vérifier le contenu de la commande et choisir le mode de livraison. Si le client n’est pas encore inscrit, il devra procéder à son inscription dans les conditions indiquées à l’article 4.1.1. des présentes conditions générales de vente. Après validation du panier, le récapitulatif de la commande fera apparaitre le prix HT, les taxes, le prix TTC ainsi que les frais de livraison. Avant de valider sa commande de manière définitive, le client a la faculté de vérifier la totalité de sa commande c'est-à- dire les produits, les quantités, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le choix et les frais de livraison. Le client dispose de la faculté de modifier et/ou de compléter sa commande. Lorsque le client a vérifié sa commande, il doit la valider en règlant le montant indiqué par l’un des modes de paiement proposé par www.lephoceenstore.fr. Le client est informé que toute commande passée sur le site www.lephoceenstore.fr oblige ce dernier à la payer immédiatement.

4.4. Confirmation de la commande

Lorsque le client a réglé la commande, ce dernier reçoit un mail de confirmation à l’adresse mail qu’il aura renseigné lors de la passation de commande. Ce mail de confirmation comprendra notamment le récapitulatif de la commande, le numéro de la commande ainsi que le mode et le lieu de livraison. Le client disposera de la faculté de suivre l’évolution de sa commande via son espace personnel en ligne.

4.5. Facture

Le Client disposera de la facture dans son compte en ligne à la rubrique « historique des commandes » ainsi que sur support papier lors de la livraison des produits commandés.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Prix

Les prix des produits (hors frais de livraison) sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur ainsi que des réductions éventuellement applicables au jour de la commande. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client.

5.2. Paiement

Le client garantit que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site www.lephoceenstore.fr.

     5.2.1. Paiement par carte bancaire

Toutes les informations concernant la carte bancaire du client sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Le paiement par carte bancaire est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL (Secure Socket Layer). Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site www.lephoceenstore.fr. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait annulée.

     5.2.2. Paiement par Paypal

Le paiement est possible directement en indiquant votre identifiant PayPal. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatives à sa transaction.

     5.2.3. Paiement par bons d’achat

Le client peut régler tout ou partie de sa commande avec un bon cadeau ou un bon d’achat édité par le site www.lephoceenstore.fr. Le client est informé qu’il ne peut utiliser qu’un bon cadeau ou bon d’achat par commande. Il n’est pas cumulable avec d’autres bons d’achats ou promotions sauf indications contraires sur le site www.lephoceenstore.fr. Le bon cadeau ou bon d’achat n’a aucune valeur financière et ne peut donc être échangée contre une somme d’argent. Il n’est ni remboursable, ni échangeable. Il ne peut être utilisé qu’une seule fois. Il ne peut pas être reproduit, vendu ou négocié. Toute tentative de fraude ou toute fraude entraînera d’une part, l’exclusion définitive du client du site www.lephoceenstore.fr et d’autre part, des poursuites judiciaires.

La date de validité est indiquée sur le bon cadeau ou le bon d’achat. Si le client ne l’utilise pas dans le délai indiqué, aucun remboursement ne sera effectué, le prix restant acquis à www.lephoceenstore.fr. Si le client n’utilise que pour partie le bon cadeau ou le bon d’achat, il ne pourra prétendre à aucun avoir ni remboursement du solde restant.

Article 6 – Livraison

6.1. Lieu de livraison

La livraison est possible en France métropolitaine et en Corse uniquement. Les produits commandés par le client sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la passation de commande. EVIDENCE PUBLICITE adressera un courrier électronique au client pour l’informer du fait que son colis a été expédié. Cette information sera aussi disponible dans son espace en ligne sur www.lephoceenstore.fr.

6.2. Modes de livraison

Le client pourra choisir entre plusieurs modes de livraison soit par Relais Colis dans un point relais qu’il aura choisi parmi les propositions soit à domicile par la Poste via Colissimo ou Chronopost. Dans l’hypothèse où un produit ne serait pas disponible immédiatement, EVIDENCE PUBLICITE se réserve le droit d’adresser les produits en plusieurs colis et en informera le client.

6.3. Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction du mode de livraison choisi par le client. Les délais de livraison sont de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande. Cependant, EVIDENCE PUBLICITE a fait le choix de la qualité s’agissant de ses broderies et flocages, qui sont réalisés dans des usines provençales. Ainsi, chaque produit est contrôlé avec soin avant l'expédition afin de vous donner entière satisfaction, ce qui peut engendrer un délai de livraison supplémentaire compris entre deux (2) et sept (7) jours.

6.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués en fonction du mode de livraison.

6.5. Livraison

Il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qu’il estime justifiées ou de refuser le colis s’il apparait que celui-ci a été ouvert ou s’il est détérioré. Dans cette hypothèse, le client doit adresser ses réserves et réclamations au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client devra adresser une copie dudit courrier à EVIDENCE PUBLICITE dans les plus brefs délais.

6.6. Retard de livraison

Dans l’hypothèse où la livraison des produits ne serait pas effectuée dans les délais indiqués lors de la commande, le client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à EVIDENCE PUBLICITE afin de lui demander d’effectuer la livraison, ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si malgré cette mise en demeure adressée par le client, la livraison n’est pas effectuée, le client a la faculté de résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit sur un support durable. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception de ladite lettre recommandée sauf si EVIDENCE PUBLICITE s’est exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat, EVIDENCE PUBLICITE remboursera le client de toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.

Article 7 - Transfert de propriété et de risques

EVIDENCE PUBLICITE reste le propriétaire des produits commandés et livrés jusqu’à complet paiement de la commande par le client. En revanche, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 8 - Conformité

En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produit(s), le client pourra le retourner à EVIDENCE PUBLICITE et demander :

Le remplacement du ou des produit(s) par un produit identique à celui commandé ;

Le remplacement du ou des produit(s) par un produit de qualité et de prix équivalent ;

A être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant la demande du client.

Le client devra renvoyer le produit dans son emballage avec le numéro de commande à l’adresse suivante : EVIDENCE PUBLICITE – 80, boulevard Mireille Lauze – 13010 Marseille. EVIDENCE PUBLICITE remboursera le produit ainsi que les frais de renvoi du produit par le client.

Article 9 - Indisponibilité

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit et ce, après la passation de la commande, EVIDENCE PUBLICITE en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique. Le client disposera alors de la faculté de :

Soit se voir proposer un autre produit de qualité et de prix équivalent ;

Soit se faire rembourser de la commande ;

Si le client choisit d’annuler la commande concernant les produits indisponibles, EVIDENCE PUBLICITE le remboursera de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de la commande.

Article 10 - Garantie

10.1. Garantie légale de conformité

Si au moment de la délivrance du produit, celui-ci présente un défaut de conformité et selon ce qu’il est possible de faire, EVIDENCE PUBLICITE s’engage à le remplacer par un produit identique ou à le lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, ou encore à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client.

Article L.217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 du code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.217-10 du code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Le client est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, à l’exception des biens d’occasion. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre, le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Après évaluation du vice et selon le choix du client, EVIDENCE PUBLICITE s’engage soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à EVIDENCE PUBLICITE soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client a décidé de le conserver.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645 du code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 - Droit de rétractation

11.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.242.3 du code de la consommation, le client dispose du droit d’exercer son droit de rétractation sur les produits commandés sur le site www.lephoceenstore.fr. Le client peut exercer son droit de rétractation sans pénalité et sans avoir à donner de motif. En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène, les produits commercialisés par EVIDENCE PUBLICITE ne doivent pas avoir été portés. Le client est informé que, conformément à la loi, les frais de retour restent à sa charge et ne feront donc l’objet d’aucun remboursement par EVIDENCE PUBLICITE.

En revanche, le client est également informé que, conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

11.2. Délai pour exercer son droit de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la réception (prise de possession physique) des produits par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si la commande du client porte sur plusieurs produits qui sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour la réception par le client, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier produit.

11.3. Notification par le client de la décision d’exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra remplir le formulaire en ligne disponible sur le site www.lephoceenstore.fr (cliquez ici), par courrier électronique (cliquez ici), ou à l’adresse suivante : informatique@lephoceenstore.fr EVIDENCE PUBLICITE accusera réception de la demande de rétractation par courrier électronique.

11.4. Modalités de retour du ou des produit(s)

Le client devra retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter en indiquant dans le courrier ou le colis le numéro de la commande. Le client devra retourner le ou les produit(s) à l’adresse suivante : EVIDENCE PUBLICITE – 80, boulevard Mireille Lauze – 13010 Marseille. Le produit doit être retourné suivant les consignes de EVIDENCE PUBLICITE et comporter notamment tous les accessoires livrés. Les produits doivent être retournés en bon état d’usage, non portés et non lavés pour les textiles avec les étiquettes et dans leur emballage d'origine.

11.5. Délai et modalités de remboursement

Si le client exerce son droit de rétractation, EVIDENCE PUBLICITE remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter soit de la récupération du produit soit de la date d’envoi du produit sur justificatif du client. Par justificatif, il faut entendre tout moyen permettant de justifier de l’envoi du produit à EVIDENCE PUBLICITE, sans contestation possible. Le client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. EVIDENCE PUBLICITE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client demande expressément un moyen de paiement différent. En tout état de cause, quelque soit le moyen de remboursement utilisé, cela n’occasionnera aucun frais à la charge du client.

Article 12 - Données personnelles

Dans le cadre de son activité, EVIDENCE PUBLICITE collecte les données personnelles du client que ce dernier renseigne lors de son inscription et/ou commande. Ces données sont nécessaires au traitement des commandes, de la facturation, de la livraison des produits, du service après-vente ainsi que des newsletters et offres promotionnelles. Dans l’optique de faciliter les achats du client, EVIDENCE PUBLICITE conserve en mémoire le panier du client grâce à un cookie. Cette conservation du panier permet au client de le valider ultérieurement. A cet effet, EVIDENCE PUBLICITE pourra adresser au client un courrier électronique afin de l’informer de l’état de son panier. EVIDENCE PUBLICITE propose au client de recevoir des offres commerciales par mail ou SMS, si le client l’accepte lors de la commande et/ou de son inscription. Le client dispose de la faculté de s’opposer sans frais à l’envoi de mails promotionnels en se désabonnant à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chacun des mails promotionnels.

Les données collectées sont destinées à EVIDENCE PUBLICITE. Sauf opposition de la part du client, les données peuvent être transmises aux partenaires commerciaux d’EVIDENCE PUBLICITE qui pourront adresser au client leurs offres promotionnelles. Les données des clients sont susceptibles d’être communiquées aux sous-traitants d’EVIDENCE PUBLICITE dans le cadre de la gestion du compte du client, des commandes, des livraisons ou du paiement. Le responsable du traitement est Monsieur Sébastien VOLPE. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés n°78-01 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles et d’opposition pour motif légitime. Toute demande du client devra être faite par mail à l’adresse suivante : informatique@lephoceenstore.fr et accompagnée de la copie de la pièce d’identité du client. le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N°1965094

Article 13 - Cookies

13.1. Qu’est ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

13.2. À quoi servent les cookies installés par EVIDENCE PUBLICITE

Les cookies susceptibles d'être installé par EVIDENCE PUBLICITE permettent : d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de EVIDENCE PUBLICITE pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site, d’adapter la présentation du site édité par EVIDENCE PUBLICITE aux préférences d’affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client, de permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du site édité par EVIDENCE PUBLICITE; de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

13.3 L'utilisation partagée du terminal du client

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

13.4. La publicité

L'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à la navigation du client L'objectif d’EVIDENCE PUBLICITE est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites. L'intérêt du client sur les contenus publicitaires est de voir s'afficher des publicités correspondants à ses centres d'intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celle-ci.

Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.

Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires d’EVIDENCE PUBLICITE sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l'annonceur soit d’un prestataire tiers à l'annonceur tel qu’une agence de communication soit d'une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires d’EVIDENCE PUBLICITE. L'objet de ces cookies, dans la plupart des cas, et de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de EVIDENCE PUBLICITE, d'identifier les publicités affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance. Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal du client comporte.

13.5. Les cookies “FLASH®” de “Adobe flash Player”

Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation. Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », le client devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d'Adobe à l'adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

13.6. Émission de cookies par des tiers du fait d'applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux

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Le site édité par EVIDENCE PUBLICITE utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter®, Facebook® et Google® plus. Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation du client sur le site édité par EVIDENCE PUBLICITE et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises ET enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d'utilisation du réseau social concerné. Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l'intermédiaire du site édité par EVIDENCE PUBLICITE à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site édité par EVIDENCE PUBLICITE. Le client est expressément informé que l'utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

13.7. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération. Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur. Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :

Pour Safari ® : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées ou encore :http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html.

Pour Firefox® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies.

Pour Internet Explorer® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité ou encore : http://windows.microsoft.com/fr- FR/windows-vista/Block- or-allow- cookies.

Pour Chrome® : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647.

Pour Opera® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses- cookies/. Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées. Cependant, cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera. Elle ne bloquera que les technologies permettant d'adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

Article 14 - Propriété intellectuelle

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Article 15 - Modification des conditions générales

EVIDENCE PUBLICITE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses prestations, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

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Article 17 - Tolérance

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Article 18 - Invalidité d’une clause des présentes conditions générales

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 19 - Réclamation préalable

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à EVIDENCE PUBLICITE pour obtenir une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à EVIDENCE PUBLICITE par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives suivantes : EVIDENCE PUBLICITE – 80, boulevard Mireille Lauze – 13010 Marseille. Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le client dispose de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne. L’adresse de la plateforme est la suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Article 20 - Droit applicable

Il est expressément prévu que les conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.